Déclaration de l’ICSF à la 96ème session de la CIT, 12 Juin 2007 Les deux tiers de la production mondiale de poisson proviennent des pêches de capture marines qui emploient plus de 30 millions de personnes à bord de 4 millions de bateaux. Il est grand temps que des gens (hommes et femmes) socialement défavorisés, qui doivent gagner leur vie dans des conditions de travail et d’existence souvent difficiles, puissent bénéficier enfin d’un instrument de l’OIT qui garantisse un travail décent.   La dimension des navires, la taille des équipages, la durée des sorties en mer, les zones de pêche ont des caractéristiques variables d’une région du monde à l’autre. Compte tenu de cette diversité, il serait bon que la Commission du secteur de la pêche propose l’adoption d’une Convention et d’une Recommandation qui s’appliquent tant aux petits bateaux qu’aux plus gros bateaux, à la fois avec rigueur et avec flexibilité. Le projet de Convention constitue un cadre commun pour traiter des conditions minimales requises pour le travail à bord des bateaux de pêche, des conditions de vie et de travail, de la sécurité sociale des pêcheurs…   Les pêches maritimes, notamment les sous-secteurs utilisant des bateaux d’une certaine taille effectuant des sorties assez longues, profiteront certainement des dispositions de la Convention proposée après son adoption, sa ratification et l’élaboration de législations nationales visant à concrétiser ses dispositions. Dans les pays en développement, la filière pêche nationale tirerait partie de cette Convention, y compris les ressortissants qui vont travailler sur des navires étrangers. Si elle est bien appliquée, la Convention permettrait de mettre un terme aux conditions inhumaines qui sont souvent le lot de travailleurs migrants à bord de certains navires de pêche lointaine.   L’ICSF incite vivement la Conférence à adopter la Convention. Cette fois le texte propose une dose de flexibilité supplémentaire, ce qui devrait augmenter le nombre de ses partisans et permettre sa ratification après adoption même dans les pays où les institutions et les infrastructures sont insuffisamment développées. L’ICSF espère que l’approche de « mise en œuvre progressive » ne donnera pas lieu à des retards injustifiés dans l’application effective des dispositions de la Convention à tous les pêcheurs qui entrent dans son champ d’application. L’ICSF demande aux gouvernements de ratifier au plus vite cette Convention après son adoption et également d’étendre, là où c’est faisable, les dispositions pertinentes aux personnes qui pêchent à terre, notamment les femmes, cela en consultation avec les divers partenaires sociaux. Ce serait dans l’esprit de la Déclaration de juillet 2006 du Comité économique et social des Nations unies qui évoque la « création, au plan national et au plan international, d’un environnement favorable à… un travail décent pour tous ».   L’ICSF estime que, en prenant en compte la dimension sociale du développement durable chez les pêcheurs et leurs communautés, la Convention 2007 sur le travail dans le secteur de la pêche viendra opportunément compléter les instruments juridiques existants - Convention sur le Droit de la mer des Nations unies (1982), Accord des Nations unies sur les stocks de poissons (1995), Code de conduite pour une pêche responsable (1995) - pour promouvoir ensemble des pêches durables et responsables.   Depuis 2003, l’ICSF a entrepris de faire connaître le contenu de la Convention projetée et de lui trouver de nouveau appuis. Il a pour cela organisé une série de réunions en Afrique, en Asie, en Amérique latine et en Europe, en ciblant essentiellement les pêcheurs artisans et à petite échelle, lesquels ont ainsi manifesté un plus grand intérêt pour ce processus. Une fois que la Convention 2007 sur le travail dans le secteur de la pêche sera définitivement adoptée, l’ICSF s’engage à collaborer avec le Bureau international du Travail, les gouvernements, les syndicats et les Ong pour faire mieux connaître encore ce nouvel instrument et promouvoir sa ratification et sa mise en œuvre effective.   Enfin, et ceci est aussi très important, l’ICSF profite de l’occasion pour demander à l’OIT de s’occuper des conditions de travail dans le secteur de l’aquaculture, qui est en plein développement et qui emploie environ 10 millions de personnes, et d’élaborer si nécessaire un instrument qui aiderait ces gens à avoir un travail décent. Actuellement le tiers de la production mondiale de poisson provient de l’aquaculture. Au cours des cinq dernières années, les débarquements des pêches de capture marines ont stagné tandis que la production aquacole enregistrait une croissance impressionnante. Il ne faudrait pas que cette croissance se paie par des conditions de travail inacceptables pour la main-d’œuvre.   Déclaration de l’ICSF à la 96ème session de la CIT, 31 mai 2007 1.     Le Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche considère qu’il importe de promouvoir pour le secteur de la pêche des conditions de travail décentes et d’adopter des normes du travail applicables à tous les pêcheurs engagés dans des opérations de pêche commerciale tant artisanale qu’industrielle. 2.     Conformément à l’objectif de l’OIT de promouvoir un travail décent pour tous, les dispositions de la Convention ne devraient pas être réservées aux seules personnes qui travaillent à bord des bateaux de pêche. Il faut, dans la mesure du possible, en faire bénéficier également les personnes qui vivent d’activités de pêche sur le rivage (sennes de plage, plongée, collecte de coquillages…), reçoivent un salaire ou une part des captures, sont dans une relation employeur-employé. Ces gens devraient bénéficier au moins des dispositions de la Partie VI du projet de Convention qui traite de la santé et la sécurité au travail, de la prévention des accidents, de sécurité sociale : toutes choses qui sont d’un grand intérêt pour ces personnes. Il conviendrait de leur attribuer le qualificatif de « pêcheurs », tel qu’il est défini à l’Article 1 (e). A travers le monde, notamment dans les pays en développement, des milliers de femmes vivent de diverses activités de pêche pratiquées sur le rivage. En élargissant le champ d’application de la Convention pour y inclure aussi les personnes ayant une activité de pêche à terre, on rendrait un grand service à ces femmes. Cela correspondrait bien au point 3 des Objectifs du Millénaire pour le développement de l’Assemblée générale des Nations unies, à savoir promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. 3.     Nous informons la Commission que l’ICSF, en collaboration avec d’autres Ong et mouvements syndicaux, a organisé, le 11 février 2007 à Negombo, Sri Lanka, un Atelier syndical pour l’Asie du Sud. Les participants sont unanimement convenus que le projet de Convention apporterait un immense appui aux travailleurs de la pêche artisanale et industrielle de la région. Du 3 au 5 mai 2007, à Siem Reap, Cambodge, l’ICSF a également organisé, conjointement avec le gouvernement royal du Cambodge, un Atelier ayant pour thème Affirmation des droits et définition des responsabilités : Points de vue des communautés de petits pêcheurs sur la gestion du littoral et de la pêche en Asie du Sud. Dans la Déclaration finale, les participants ont clairement manifesté leur désir de voir adopter la Convention sur le Travail dans le secteur de la pêche. Pour notre part, nous nous réjouissons de cette perspective et pensons qu’il sera possible d’aplanir les petits points d’achoppement qui demeurent avant de passer au stade final. Ce sera une bonne chose pour tous les pêcheurs du monde. Nous souhaitons bon succès à la Commission dans ses travaux.

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